Préambule. Qui sommes-nous ?

SARL LES PLUMES est une société dont le siège social est à l’Anerie Chambretaud 85500 CHANVERRIE, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés (RCS) de La roche sur Yon sous le numéro 489147819 (TVA intracommunautaire FR18489147819. Les Plumes vend et livre :

- Des paniers de fruits et légumes, sous forme d’abonnement hebdomadaire, bimensuel ou mensuel;
- Des paniers de fruits et légumes à l’unité (tels qu’un panier d’essai) ;
- Des produits frais supplémentaires pouvant être ajoutés de manière ponctuelle à l’abonnement hebdomadaire, bimensuel ou mensuel (tels qu’une corbeille de fruits, un produit de l’Epicerie...) ; ci-après le/les “produit(s) supplémentaire(s)”) ;
- Tout autre produit alimentaire et non alimentaire,
- des bons-cadeaux, des coupons de réduction et des codes de réduction comme indiqué à l’Article 9.

Ci-après les « Produits »
LES PLUMES vend ses Produits par le biais de son site Internet www.lesplumeschambretaud.fr ainsi que par le biais de ventes hors magasin telles que, mais non limitées à, la vente à domicile, la vente en réunion ou encore la vente sur des foires et salons,

Ci-après « Ventes Directes »

1. Champ d’application et modifications des Conditions Générales de Vente de LES PLUMES

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture des Produits entre LES PLUMES et ses clients (« clients », « client » ou « vous »). Elles sont applicables à l’ensemble des contrats (y compris les abonnements et commandes) que vous concluez avec LES PLUMES.

1.2. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, nous vous communiquerons, via e-mail et/ou notre newsletter, le contenu des modifications à l’avance, dans un délai de huit (8) jours avant leur entrée en vigueur.

1.3. Si vous vous opposez aux nouvelles Conditions Générales de Vente, vous avez la possibilité de résilier votre contrat en envoyant un e-mail à l’adresse contact@lesplumeschambretaud.fr ou en utilisant les canaux de contact de notre site Internet (voir article 17), dans le respect de l’article 8 « Suspension, Résiliation et rétractation ». Toutefois, si vous ne résiliez pas votre contrat et que vous continuez à utiliser nos Produits à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales de Vente, ces dernières s’appliqueront audit contrat à partir de leur date d’entrée en vigueur.

2. Offre

2.1. Les Produits proposés, y compris les offres tarifaires, constituent une offre non-contraignante que vous êtes libre d’accepter ou non.

2.2. Notre offre comprend une description des Produits proposés.

2.3. Notre offre s’adresse aux utilisateurs finaux. Les Produits commandés, tels que nos paniers repas ou box et autres Produits, ne sont pas destinés à la revente. C’est pourquoi les commandes représentant une quantité anormalement élevée par rapport aux besoins raisonnables d’un ménage pourront être refusées.

3. Conclusion du contrat

3.1. Afin de pouvoir passer commande pour les produits sous formes d’abonnement, vous devez vous abonner en créant un compte sur le site www.lesplumeschambretaud.fr, celui-ci vous permettra de gérer vos préférences et vos commandes. Cela vous permettra également de procéder plus rapidement et facilement à vos prochaines commandes. Vous pouvez ainsi préciser vos préférences alimentaires.

3.2. Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée (l'abonnement) ou déterminée (l'ajout de produits supplémentaires à la box repas).

 

4. Obligations pesant sur les clients

4.1. Vous reconnaissez avoir préalablement pris connaissance et accepté sans restriction les présentes Conditions Générales de Vente.

4.2. Toute information que vous communiquez à LES PLUMES, et ceci à tout moment, par exemple durant le processus de commande, doit être réelle et exacte. LES PLUMES ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant de la saisie de fausses informations ou d’erreurs de saisie des informations. Vous renoncez à adresser toute réclamation à LES PLUMES à cet égard.

4.3. Votre mot de passe est strictement personnel. Vous ne devez pas le communiquer à des tiers : vous devez le conserver en le protégeant des personnes non autorisées et nous informer par écrit d’une perte éventuelle ou d’une transmission involontaire. Les abus, tels que les commandes indûment passées avec votre mot de passe par des tiers, et les montants réclamés qui en résultent, relèvent de votre entière responsabilité. LES PLUMES ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant de la perte ou de la transmission involontaire de votre mot de passe, sauf en cas de faute imputable à LES PLUMES. Vous renoncez à adresser toute réclamation à LES PLUMES à cet égard.

4.4. Vous reconnaissez avoir préalablement pris connaissance des instructions relatives aux produits et à leur utilisation ainsi que les avertissements accompagnant les produits livrés et de les avoir dûment pris en compte. LES PLUMES ne peut être tenue responsable des dommages causés par le non-respect des instructions relatives aux produits et à leur utilisation ainsi que des avertissements. Vous renoncez à adresser toute réclamation à LES PLUMES à cet égard.

5. Livraison

5.1. Les Produits peuvent être livrés en France Métropolitaine, à l’exception de la Corse, des îles ne disposant pas d’une liaison routière avec le continent et des Régions et Départements d’Outre-Mer. Certaines destinations peuvent être soumises à des surcoûts de la part des transporteurs, ceux-ci vous seront refacturés. Ces surcoûts apparaîtront clairement avant que vous ne deviez valider votre commande.

5.2. Les plages horaires de livraison, telles qu’annoncées sur le compte client de la page Internet, de l’application ou dans les courriels de confirmation, sont purement indicatives et seront confirmées ou précisées dans les conditions détaillées à l'article 5.4 des présentes Conditions Générales de Vente. Le jour de livraison et/ou la plage horaire que vous avez sélectionnée peuvent être amenés à changer lorsque celui-ci tombe un jour férié ou lorsque LES PLUMES est dans l’incapacité d’honorer la commande en cas de force majeure. Par cas de force majeure, on entend tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

Nous vous informerons alors par e-mail de la nouvelle date de livraison. Si celle-ci ne vous convient pas vous pourrez suspendre la livraison jusqu’à une date vous convenant mieux.

5.3. LES PLUMES pourra être amené à vous facturer des frais supplémentaires pour une livraison dans une plage horaire spécifique. Les frais additionnels qui seront facturés pour la livraison des produits que vous avez commandés vous seront toujours communiqués par avance, lorsque vous choisissez la plage horaire de livraison.

5.4. Nous nous réservons le droit de ne livrer les clients qu’après réception de l’intégralité du paiement du montant total de la commande.

5.6. Si le contrat concerne un bon-cadeau, des codes de réduction ou des promotions, celui-ci sera communiqué par courriel.

5.7. Nous livrons à l’adresse que vous avez renseignée dans votre compte client sur notre site Internet. En cas de changement d’adresse, conformément à l’article 8 des présentes conditions générales de vente, celui-ci prend effet s’il a été effectué dans le délai applicable aux modifications de livraison (la date exacte est précisée dans votre compte client).

5.8. Vous êtes tenu de vous assurer qu’il est possible de livrer les Produits en mains propres à l’adresse que vous avez renseignée, et ceci pendant le créneau horaire que vous nous avez confirmé. S’il est impossible d’effectuer la livraison en mains propres, tous les coûts ou dommages induits seront alors à vos frais.

5.9. S’il est impossible d’effectuer la livraison des Produits en mains propres, vous pouvez décider de faire livrer les Produits commandés chez vos voisins que vous désignerez. La livraison selon ces modalités est entièrement à vos risques et périls, LES PLUMES ne pourra être tenue responsable de la détérioration ou de la disparition des Produits.

5.10. L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en passant commande, vous reconnaissez avoir 18 ans ou plus.

6. Prix et frais de livraison

6.1. Les prix affichés incluent la TVA et, sauf indication contraire, les frais de livraison dans les régions françaises où opère LES PLUMES

6.2. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour certains produits tels que les produits frais supplémentaires ajoutés de manière ponctuelle.
Ces frais vous seront communiqués en amont et seront appliqués lorsque vous validerez votre sélection de produits.

6.3. Les créances de LES PLUMES sont exigibles immédiatement.

6.4. Les paiements ne peuvent se faire que selon les modalités de paiement convenues et indiquées au moment de la commande. Vous êtes tenu d’effectuer le paiement dans le délai imparti.

6.5. LES PLUMES est en droit d’ajuster ses prix à tout moment. Nous vous communiquerons au moins quatorze (14) jours à l’avance les ajustements prévus. Si vous vous opposez à cette modification de prix, vous avez la possibilité de résilier le contrat en envoyant un e-mail à l’adresse contact@lesplumeschambretaud.fr 

 
6.6. LES PLUMES est en droit de suspendre l’exécution du contrat, par exemple la livraison de panier repas/box, aussi longtemps que le client n’a pas entièrement honoré ses obligations de paiement.

7. Moyens de paiement

7.1. Le paiement de l’ensemble des Produits et services s’effectue par carte de crédit ou de débit, ou tout autre moyen de paiement que vous aurez renseigné dans votre compte client. Dans l’hypothèse où vous indiqueriez plusieurs moyens de paiement, vous autorisez LES PLUMES à débiter automatiquement ce(s) autre(s) moyen(s) de paiement en cas de défaut du premier moyen de paiement.
Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

7.2. Les commandes seront facturées sur le moyen de paiement pour lequel vous avez opté.

7.3. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les informations relatives au moyen de paiement que vous avez choisi sont valides et actualisées. Nous acceptons les paiements par carte bancaire, Visa, MasterCard, American Express, Discover ainsi que les paiements PayPal ou stripe. 

7.4. Si vous choisissez le paiement par PayPal ou par carte de crédit, le montant sera débité de votre compte PayPal ou de votre carte de crédit sur une base périodique.

7.5. Il est de votre responsabilité de vous assurer que des fonds suffisants sont disponibles lors du traitement du paiement.

7.6. Si vous contestez un prélèvement tel que visé à l’article 7.4. ou à l’article 7.3., vous pouvez faire opposition selon les conditions convenues entre vous et votre banque. Pour ce faire, veuillez contacter votre banque dans les huit (8) semaines suivant le paiement par prélèvement automatique. Renseignez-vous auprès de votre banque sur les conditions d’opposition.

- Défaut de paiement
7.7. Les défauts de paiement peuvent être dus à des fonds insuffisants, des informations relatives au paiement incorrectes ou obsolètes, ou à des litiges transactionnels.

7.8. Dans le cas où nous ne pourrions débiter votre moyen de paiement, votre Produit pourra néanmoins être livré et la vente sera réputée comme ayant été réalisée.

7.9. Dans de tels cas de figure, LES PLUMES tentera à nouveau de procéder au paiement. Nous nous réservons le droit de tenter à nouveau de procéder au paiement sur le moyen de paiement que vous avez choisi afin de recouvrer tout montant restant dû. Si le paiement par votre premier moyen de paiement était rejeté, nous procèderions alors automatiquement à l’appel de paiement sur tout moyen de paiement secondaire que vous auriez indiqué dans votre compte client.

7.10. Si de telles tentatives demeurent infructueuses, nous nous réservons le droit de recouvrer les montants dus par d’autres moyens, soit directement soit par l’intermédiaire d’un tiers.

7.11. Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler les futures commandes lorsque des paiements restent dus.

- Recouvrement
7.12. Vous reconnaissez que nous pouvons poursuivre et tenter de recouvrer tout montant restant dû résultant de tout paiement refusé et en cours sur votre compte. Vous nous autorisez à vous contacter afin de discuter de ces paiements exigibles.

7.13. Si nous ne parvenons pas à recevoir une garantie suffisante de paiement de votre part, vos noms, prénoms, informations de contact et les détails de vos commandes pourront être transmis à une agence de recouvrement externe.

8. Suspension, résiliation et rétractation

8.1. Les produits nécessaires à la préparation de votre commande sont eux-mêmes commandés par LES PLUMES avant la livraison de celle-ci.

Pour cette raison, afin d'éviter que votre commande ne vous soit livrée, et donc facturée, vous devez modifier, suspendre ou résilier votre abonnement avant l'échéance du délai applicable aux modifications (la date exacte vous concernant est précisée dans votre compte client).

- Suspension/mise en pause de votre abonnement
8.2. Vous pouvez suspendre votre abonnement à tout moment. Cela signifie que la livraison de vos produits sera annulée pour une semaine. Cette suspension/mise en pause ne peut être que temporaire, à moins d'une nouvelle action de mise en pause de votre part (sur votre compte client), la livraison reprendra automatiquement la semaine suivante. Vous devez nous informer de la suspension de votre contrat via votre compte avant l'échéance du délai applicable aux modifications (tel que précisé dans votre compte client).

- Résiliation/annulation de votre abonnement et/ou de votre commande de produits supplémentaires
8.3. Si vous avez souscrit à un abonnement pour la livraison hebdomadaire des paniers, votre engagement est à durée indéterminée. Vous pouvez mettre fin à celui-ci à tout moment, à la condition de nous informer (via votre compte client ou en nous contactant) avant l'échéance du délai applicable aux modifications. La date est précisée sur votre compte client. La résiliation du contrat devient alors définitive. Si vous avez résilié votre abonnement après le délai applicable aux modifications, votre résiliation ne sera effective que sur les box suivantes.

Si vous avez commandé des produits supplémentaires ou une box repas unique, mais que vous ne souhaitez pas les recevoir, vous devez également nous informer de l'annulation de votre commande avant l'échéance du délai applicable aux modifications via vote compte client. Faute de quoi celle-ci sera due.

8.4. Vous pouvez également résilier entièrement votre contrat via le service client, votre compte en ligne, par courrier ou par e-mail.

- Droit de rétractation légal
Reproduction des dispositions légales

Comme prévu par l’article L.215-1-4 du code de la consommation, les dispositions des articles L.215-1-1 et L.215-3 du code de la consommation sont les suivantes :

Article L.215-1-1 du code de la consommation

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Conformément au II de l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Elles sont applicables aux contrats en cours d'exécution à la même date.

Article L.215-3 du code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
8.5. Conformément aux dispositions des articles L.221-28,4° et L.221-28,5° du Code de la consommation, vous ne pouvez bénéficier d’un droit de rétractation pour les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés pour des raisons d’hygiène ou sont susceptibles de se périmer rapidement.
8.6. Conformément aux dispositions de l’article L224-59 du Code de la consommation, vous ne pouvez bénéficier d’un droit de rétractation pour les achats effectués à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce.

9. Bons et codes de réduction

9.1. LES PLUMES peut proposer des codes de réduction et d’autres types de bons. Dans ce cas, les clients éligibles doivent les activer par e-mail avant de pouvoir recevoir les Produits LES PLUMES concernés. Une fois utilisés sur le site Internet, les bons et codes de réduction ne sont plus valables.

9.2. Un produit offert et/ou une promotion a vocation à donner la possibilité à de nouveaux clients de tester LES PLUMES. Seuls les nouveaux clients peuvent bénéficier de ces bons et codes de réduction, sauf lorsque le contraire est expressément prévu, comme par exemple dans le cas d’une réduction destinée aux anciens clients.

9.3. LES PLUMES détermine librement si une personne peut bénéficier d’un produit offert et/ ou d’une réduction. LES PLUMES peut librement limiter les conditions d’éligibilité ou la durée d’une offre afin de se prémunir contre toute utilisation abusive d’une offre de produit offert et/ou de réduction. Nous effectuons des contrôles afin d’éviter l’utilisation abusive des offres et réductions. Nous pouvons ainsi décider si vous êtes éligible à un produit d’essai offert et/ou une réduction en fonction des données utilisées pour un compte Client/contrat existant ou récent, telles que votre nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de livraison, adresse mail et/ou moyen de paiement.

9.4. Certains produits et/ou services, tels que les produits faisant l’objet de frais supplémentaires ou les produits frais supplémentaires ajoutés de manière ponctuelle peuvent être exclus des offres et réductions ; sauf si l’inverse est expressément prévu.

9.5. Les bons et codes de réduction ne peuvent être utilisés qu’une seule fois sur le site Internet de LES PLUMES. Ils ne peuvent pas être combinés avec d’autres offres ni être échangés contre des espèces. Certains bons et codes de réductions ne sont applicables que pour certains types de produits.

9.6. Toute fraude, tentative de fraude ou toute autre action non autorisée est enregistrée et aura pour conséquence le refus d’éligibilité à la période d’essai offerte et/ou à la réduction. LES PLUMES a le droit de retirer ou d’annuler les codes de réduction et les bons si elle le juge nécessaire pour quelque raison que ce soit.

10. Garantie légale

10.1. LES PLUMES reste tenue (i) des défauts de conformité du panier LES PLUMES dans les conditions prévues par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et (ii) des défauts cachés du panier LES PLUMES dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

11. Responsabilité de LES PLUMES

11.1. LES PLUMES n’est responsable des dommages matériels ou corporels subis par le client que s’ils sont la conséquence du non-respect d’une obligation de LES PLUMES ou en cas de faute grave ou intentionnelle de la part de LES PLUMES ou de ses employés.

11.2. LES PLUMES ne pourra pas être tenue responsable des dommages résultant d’informations incorrectes que vous nous avez transmises et/ou de la perte de votre mot de passe.

11.3. LES PLUMES ne pourra pas être tenue responsable des dommages causés par le non-respect des instructions relatives aux produits et à leur utilisation ainsi que des avertissements.

11.4. Si vous avez choisi la livraison chez vos voisins, devant la porte de votre domicile (à l’exception des livraisons assurées par Chronopost) ou selon toute autre modalité que la remise en mains propres, vous en assumez entièrement les risques. LES PLUMES ne peut être tenue responsable de la détérioration ou de la disparition des Produits ainsi que des dommages subis par le client en conséquence.

11.5. LES PLUMES ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure, notamment les grèves, maladies, incendies, dysfonctionnements au sein de LES PLUMES ou de ses fournisseurs, problèmes de transport, conditions météorologiques, violences, émeutes, rixes et actions de la police ou des pompiers. Par force majeure, on entend également les circonstances imprévues affectant les tiers auxquels LES PLUMES fait appel dans le cadre de l’exécution du contrat.

11.6. Les stipulations des paragraphes précédents sont également applicables à la responsabilité personnelle des membres du personnel et du personnel auxiliaire de LES PLUMES.

12. Protection des données personnelles et respect de la vie privée

12.1. Dans le cadre du traitement des commandes, nous traitons vos données à caractère personnel. Pour davantage d’informations sur la manière dont nous traitons vos données (et en particulier les finalités pour lesquelles nous traitons vos données ainsi que les droits – notamment d’accès, de rectification et de suppression – dont vous bénéficiez), nous vous invitons à prendre connaissance de notre Déclaration relative à la protection de la vie privée et à l’utilisation des cookies (que vous pouvez consulter sur notre site Internet ou en suivant ce lien).

12.2. Lorsque vous passez commande, LES PLUMES utilise votre adresse mail afin de vous adresser par e-mail des produits et services analogues à ceux que vous commandez. Si vous ne souhaitez plus recevoir de lettre d’informations, vous pouvez vous désabonner ou changer vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien en bas de nos messages ou en contactant notre service client. 

13. Soupçons de fraude

13.1. Nous nous réservons le droit d’enquêter sur les comptes pour lesquels nous avons des raisons valables de suspecter qu’une activité non conforme ou frauduleuse a été mise en œuvre.

13.2. Nous nous réservons le droit de mettre fin à vos commandes et/ou de clôturer votre compte à la suite de l’enquête.

14. Politique relative aux plaintes

14.1. LES PLUMES accorde une grande importance à la qualité et met tout en œuvre pour prévenir les plaintes. LES PLUMES applique une politique des plaintes qui peut être consultée sur son site Internet. Nous fournissons une réponse à toutes les plaintes dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.

14.2. Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité votre plainte, nous vous informons que vous avez la possibilité de saisir le centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C) :
- En utilisant le service en ligne sur le site du CM2C accessible à cette adresse,
- En envoyant un mail à l’adresse suivante: cm2c@cm2c.net,
- En envoyant un courrier à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris.

La Commission européenne met également à votre disposition une plateforme de résolution des litiges, la plateforme ODR, ayant pour objet de recueillir les éventuelles réclamations des clients européens et de transmettre les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents.

Dans tous les cas, vous restez libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

15. Propriété intellectuelle

15.1. Notre application, site Internet et nos services sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et industrielle. Tous les éléments du site et de l’application sont et restent la propriété exclusive de LES PLUMES, des entreprises de son groupe et/ou de toute personne détenant une licence. Aucune reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site et de l’application, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores n’est autorisée sans notre accord écrit préalable, en dehors de toute utilisation privée.

16. Droit applicable, tribunal compétent. Résolution des litiges. Clause de dissociabilité

16.1. L’ensemble des relations contractuelles entre LES PLUMES et l’acheteur résultant de l’application des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.

16.2. En cas de différend né des présentes Conditions Générales de Vente, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à LES PLUMES.

16.3. En cas d’échec de règlement amiable du litige dans les conditions énoncées ci-dessus ou en l’absence de recours à la médiation, tout différend né des présentes Conditions Générales de Vente, quelle qu’en soit la cause, seront soumis au tribunal compétent en application des règles édictées par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.

16.4. Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes. Dans ce cas, elle sera remplacée par une nouvelle stipulation qui correspondra le plus possible à l’ancienne en termes de contenu, de portée ou de finalité.

17. Nous contacter

Pour toute question relative à nos services, à votre abonnement ou à ces Conditions Générales de Vente

Vous avez également la possibilité de contacter notre service client. Afin que nous puissions prendre en charge au plus vite votre demande, nous vous invitons à privilégier les canaux de communication suivants :
- par mail à contact@lesplumeschambretaud.fr,
- Sur les réseaux sociaux de LES PLUMES France, par le biais de la messagerie.

LES PLUMES SARL. L’Anerie Chambretaud 85500 CHANVERRIE
Dirigeants : BASSIERE SYLVIE ET YANN

Capital social : 150 000 €

RCS N° : 489147819

TVA : FR18489147819